Archive d’auteur pour : Avvocato Enrico Piccione

Publications par Avvocato Enrico Piccione

Les conditions generales de vente de produits aux consommateurs

Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées? Les mentions obligatoires des conditions générales de vente Les conditions générales […]

Les conditions generales de vente de produits aux professionnels en vertu du droit français

Les Conditions Générales de Vente (CGV) vous permettent d’informer votre client sur vos conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire seulement lorsque votre client les demande. En effet, la […]

Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier en France

Principe Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 […]

Information du consommateur dans les contrats a distance

Régime juridique des contrats à distance: Le code de la consommation modifié par la loi Hamon, de 2014, définit les contrats à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et […]

L’abus de position dominante

L’abus de position dominante peut se définir comme un comportement anti-concurrentiel, mené à bien par une entreprise ou un groupe d’entreprise avec une place centrale sur un marché déterminé. Le comportement anticoncurrentiel vise à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur ledit marché. Cette infraction est régulée à l’article L. 420-2 du […]

La déclaration de créance au passif d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective en France

DOMAINE DE LA DECLARATION DE CREANCE CREANCES DEVANT ETRE DECLAREES Toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture = Pour déterminer la date de naissance d’une créance, prendre en compte son fait générateur ; son exigibilité est indifférente. La déclaration de créance doit être fait alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre […]

Détermination de la juridiction compétente en matière de litiges relatifs aux baux commerciaux en France

Dans le système juridique français, les litiges pouvant survenir dans le cadre d’un bail commercial sont nombreux et peuvent porter sur différents éléments du contrat. La première question qui se pose est celle de la compétence, qui change en fonction de la nature spécifique du litige. Cela représente une différence importante par rapport au système […]

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