Les conditions generales de vente de produits aux consommateurs

Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées?

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont définies au I de l’article L. 441-1 du Code de Commerce.

Elles comprennent obligatoirement :

  • Les conditions de règlement ;
  • Les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Précisions sur les conditions de règlement

  1. Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de Commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
  2. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
  3. En application des b) et c) de l’article L.  441- 16 du Code de commerce, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions précisées ci- dessus. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Cas particulier des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles

Conformément au I de l’article L. 443-4 du Code de commerce, les conditions générales de vente relatives à des produits agricoles ou à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles doivent faire référence aux indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 et aux articles L.  631-24-1 et L. 631-24-3 du Code Rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, à tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lorsque de tels indicateurs existent.

  • Ces Conditions Générales de Vente (CGV) doivent également expliciter les conditions dans lesquelles il est tenu compte de ces indicateurs pour la détermination des prix.
  • En application du II de l’article L. 443-4 du Code de commerce, tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
  • Le montant de l’amende encoure est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

La communication des Conditions Générales de Vente (CGV)

  • L’information précontractuelle est organisée par le II de l’article L. 441-1 du Code de commerce qui fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
  • Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’applique qu’à l’égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestations de services d’une même catégorie. Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, dans le cadre de cette négociation convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.
  • En application du IV de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le refus de communiquer des CGV existantes à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Quelles sont les clauses des CGV ?

Certaines clauses sont obligatoires pour que le document des CGV soit valable. A l’inverse, d’autres sont strictement interdites.

Les clauses obligatoires

Les conditions générales de vente doivent faire mention:

  • Des caractéristiques du bien ou du service vendu;
  • Du prix ;
  • Des conditions de paiement ;
  • Des modalités de livraison ;
  • De l’effectivité du transfert de propriété ;
  • Des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
  • Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai pour se rétracter (14 jours) à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service. Aussi, il n’a pas besoin de se justifier. Par ailleurs, si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois ;
  • Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur : par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.

Les conditions generales de vente de produits aux professionnels en vertu du droit français

Les Conditions Générales de Vente (CGV) vous permettent d’informer votre client sur vos conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire seulement lorsque votre client les demande.

En effet, la rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n’est pas obligatoire, mais néanmoins recommandée. Elles sont encadrées par l’article L.441-1 du Code de Commerce. Lorsque les CGV sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires.

L’importance des CGV pour le professionnel vendeur ou prestataire

Protection dans ses relations commerciales

  • Les CGV permettent de clarifier les relations commerciales et limiter les éventuelles contestations sur les ventes conclues ou prestations fournies. Les CGV précisent le régime légal de la vente ou de la prestation de service défini par le code civil, ses éventuelles dérogations ainsi que ses conditions propres.
  • Les CGV, quand elles sont bien rédigées, permettent de protéger au maximum sa position de vendeur ou de prestataire afin de favoriser l’encaissement du prix, limiter ses obligations de garantie et sa responsabilité.

Répondre à son obligation légale de communication à tout professionnel client qui en fait la demande

Transmettre à la demande, spontanément ou annexer les CGV à tout document contractuel incluant une signature (manuscrite ou électronique) permet de se ménager la preuve de leur connaissance et de leur acceptation par le client.

L’applicabilité des conditions générales de vente

Champ d’application des CGV

  1. Les CGV permettent à un professionnel vendeur ou prestataire de service d’informer préalablement son client professionnel, des conditions principales auxquelles ils souhaitent vendre son produit ou fournir son service. Son client est alors libre d’entrer ou non en négociation, de conclure ou non.
  2. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les parties restent libres de s’en écarter sensiblement, par la conclusion de conditions particulières par exemple, à condition de ne pas créer de déséquilibre significatif dans les droits et obligations de chaque partie. C’est pourquoi, même non obligatoire, la rédaction de CGV est vivement recommandée pour son utilité, ne serait-ce que comme base de discussion.
  3. En outre le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent (par exemple : détaillants, grossistes). Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

Communication des CGV

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle.

Article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce

Aucune forme n’est imposée par la loi. Les CGV peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé  qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Il est vivement recommandé de faire prévaloir la communication écrite.

Le non-respect de l’obligation de communication des CGV par le fournisseur est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents :

  • Contractuels (bons de commande, contrats, etc.) ;
  • Précontractuels (document publicitaire, etc.) ;
  • Annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

Des sanctions civile et administrative allant jusqu’à 2 millions d’euros pour les personnes morales

peut être imposée notamment en cas d’absence de communication des CGV.

En outre, la discrimination dans la communication des CGV peut également être sanctionnée au titre des pratiques abusives et peut contraindre le vendeur à verser au professionnel lésé des dommages-intérêts.

Opposabilité des CGV

  • Il appartient au vendeur qui se prévaut de ses conditions générales de vente d’apporter la preuve que le client en a eu une connaissance effective et les a acceptés, au moins tacitement.
  • Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou de leur acceptation d’un simple clic dans le cas d’un contrat électronique en ligne.
  • Pour éviter la situation dans laquelle le client invoquerait qu’il n’avait pas connaissance des CGV, la clause suivante peut être insérée sur les bons de commande « le client déclare avoir pris connaissance des CGV inscrites au verso et les accepter comme partie au contrat »

Quel est le contenu obligatoire des conditions générales de vente ?

 Les conditions générales de vente entre professionnels, prévues aux articles L.441-6 et suivants du code de commerce comprennent impérativement :

  • Les conditions de vente ;
  • Le barème des prix unitaires ;
  • Les conditions de règlement ;
  • Les réductions de prix.

En cas de non-respect des mentions légales imposées par le code de commerce dans les CGV, une amende administrative allant jusqu’à 75.000€ pour les personnes physiques et 2 millions d’euros pour les personnes morales peut être imposée.

A ce titre, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut sanctionner directement les entreprises selon une procédure contradictoire.

Les clauses concernant les conditions de règlement et les réductions de prix appellent quelques remarques particulières détaillées ci-après.

Les conditions de vente

Il s’agit des modalités contractuelles de vente du fournisseur : commande, livraison, réception des produits, transfert de propriété, logistique, garantie, etc.

Le barème des prix unitaires

  • L’établissement d’un barème de prix suppose que l’activité s’y prête (ce qui n’est pas le cas des produits et services sur devis, ou des produits agricole soumis à des fluctuations). Le code de commerce précise que, pour les services ou type de services dont le prix ne peut être déterminé a priori, le prestataire doit au moins communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier ou un devis suffisamment détaillé.
  • En matière de relation fournisseur/distributeur ou prestataire de services, Le code de commerce prévoit que la convention écrite récapitulant le résultat des négociations commerciales entre un fournisseur et un détaillant indique le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, cette communication devant intervenir dans un « délai raisonnable » avant le 1er mars.

Les conditions de règlement

Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux points suivants :

Délais de paiement

En l’absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Ils sont néanmoins encadrés par l’article L. 441-6 du Code de Commerce :

  • Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
  • Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties si toutefois ce délai est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ;
  • En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
  • Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal maximum de paiement, et proposer de retenir comme point de départ, la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services.
  • Par dérogation, pour les activités de « grand export » des petites et moyennes entreprises de négoces, le délai de paiement est porté à 90 jours à compter de la date d’émission de la facture pour le paiement des achats effectués en franchise de TVA destinés à faire l’objet d’une livraison hors de l’Union européenne. Ce délai maximal doit être expressément stipulé dans le contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier

Des délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcooliques sont expressément prévus par l’article L. 443-1 du Code de commerce (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après le jour de livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées, etc.).Sont, punissables d’une amende administrative (Article L. 443-1 du Code de commerce), dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique (150 000 euros en cas de récidive) et 2 millions d’euros pour une personne morale (4 millions d’euros en cas de récidive) :

  • Le dépassement des délais légaux dans les CGV ;
  • L’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV ;
  • Les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement précités. (Par exemple, le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de paiement effectif).

Les délais maximums de paiement peuvent être augmentés ou le point de départ décalé en raison d’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat, seulement dans deux cas : il faut que le contrat le stipule expressément et que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du Code de commerce. Articles L. 441-16 ou de l’article L. 442-1 du Code de commerce

Pénalités de retard

  • Les conditions générales de vente doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.
  • Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.
  • Le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Toutefois, les entreprises peuvent prévoir un taux d’intérêt supérieur. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture.
  • Il existe deux taux un pour les débiteurs particuliers et un pour les entreprises. Un décret précise les méthodes de calcul dont l’actualisation se fait une fois par semestre.
  • Exemple : Pour le second semestre 2021, le taux d’intérêt légal étant fixé à 0,79% pour les professionnels, le calcul est le suivant 0,79% x 3 = 2,37%
  • À défaut de mention dans les CGV, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

  • Les professionnels doivent obligatoirement préciser dans leurs CGV le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
  • Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire.
  • Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le premier jour de retard.
  • Toutefois, pour pouvoir être réclamée elle doit figurer dans les CGV et sur les factures, au même titre que les pénalités de retard. L’absence de mention de cette indemnité peut être sanctionnée de 15.000€ pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette indemnité ne peut néanmoins pas être réclamée lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre du débiteur et interdit le paiement de la dette.

Les réductions de prix

  • Il s’agit des rabais, remises, ristournes, escomptes établis selon des critères précis et objectifs. Ces réductions de prix peuvent être quantitatives (ex. : produits gratuits, diminutions du prix) ou qualitatives (prestations offertes accessoirement à la vente des produits). Le vendeur doit indiquer, dans les conditions générales de vente, les conditions, le montant et les modalités d’application des réductions de prix.
  • Le libellé ainsi donné à chaque réduction de prix doit être répercuté dans la facture (seules les réductions de prix correspondant aux autres obligations visées au 3º de l’article L. 441-7, I, du code de commerce peuvent être globalisées). Cette obligation d’identification précise doit faciliter la détection des pratiques restrictives visées à l’article L. 442-6, I, 1º) et 2º), du code de commerce (fausse coopération commerciale et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties).

Le vendeur doit aussi faire figurer, dans ces CGV, les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

Conditions d’escompte

L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement. Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

Quelles clauses possibles à insérer dans les conditions générales de vente ?

  • Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.
  • Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité. 

Clause de propriété intellectuelle

  • Résolution ;
  • Résiliation ;
  • Transfert de propriété et des risques ;
  • Transport ;
  • Réception ;
  • Réserve de propriété ;
  • Garantie des vices apparents et cachés ;
  • Clause limitative ou exclusive de garantie ;
  • Force majeure ;
  • Confidentialité ;
  • Protection des données à caractère personnel ;
  • Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable ;
  • Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente ;

Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier en France

Principe

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte (C. cons. hab., art. L. 271-1).

→ Allongement du délai : ce délai était initialement de 7 jours et a été étendu par la loi « Macron » du 6 août 2015. Le délai est entré en vigueur à compter du 8 août 2015 et s’applique à tous les contrats conclus depuis cette date.

DÉFINITION DU BESOIN DANS L’AVIS DE MARCHÉ

Actes concernés

  • Construction ou acquisition d’un immeuble à usage d’habitation (neuf ou ancien) ;
  • Vente d’immeuble à construire ;
  • Location accession à la propriété immobilière → La Cour de cassation a exclu les immeubles à usage mixte d’habitation et professionnel (Cass. civ. 3, 30 août 2008, n° 06-21.145, FS-P+B+R+I), ainsi que les terrains à bâtir plus récemment (Cass. civ. 3, 4 février 2016, n° 15-11.140, FS-P+B).

Qualité de l’acquéreur

  • Le droit de rétractation est ouvert à l’acquéreur non professionnel.
  • Il a ainsi été jugé qu’une SCI, dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés avait conclu une promesse de vente en rapport direct avec cet objet social, n’est pas un acquéreur non professionnel (Cass. civ. 3, 24 octobre 2012, n° 11-18.774, FS-P+B+R).
  • La Haute juridiction a notamment précisé (Civ. 3e, 12 mars 2014, n°16.644) que l’affectation à un usage d’habitation ne fait pas présumer la qualité de non professionnel de l’acquéreur. Mais il est possible « d’offrir » contractuellement un droit de rétractation à un acquéreur professionnel (Civ. 3e, 5 déc. 2019, n°18-24.152).

NOTIFICATION DE L’AVANT-CONTRAT

(ELLE CONDITIONNE L’ÉCOULEMENT DU DÉLAI DE RÉTRACTATION)

Forme de la notification

  • L’avant-contrat notifié à l’acquéreur par LRAR ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
  • Sanction en cas de non-respect des délais : responsabilité du rédacteur de l’acte et éventuellement nullité de la vente.
  • Notification en cas de pluralité d’acquéreur
  • En cas d’acquéreurs mariés, pacsés ou en concubinage, il est vivement recommandé d’adresser une notification à chacun par LRAR.

Point de départ du délai

La période de rétractation ne débute pas directement après la signature de la promesse ou du compromis de vente, mais le lendemain de «la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (par LRAR ou en mains propres).

Remarques

  • Le droit de rétractation ne joue qu’une fois : au moment de la signature de l’avant-contrat. L’acquéreur ne bénéficiera pas à nouveau de ce droit au moment de la conclusion du contrat définitif.
  • Sur le droit de réflexion : plus rare en pratique, le droit de réflexion s’ouvre avant la signature d’un contrat constatant une vente en la forme authentique.
    Il n’y a pas de superposition avec le droit de rétractation.

Information du consommateur dans les contrats a distance

Régime juridique des contrats à distance:

Le code de la consommation modifié par la loi Hamon, de 2014, définit les contrats à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ».

Le contrat à distance est soumis en matière d’information précontractuelle au même régime que les contrats hors établissement.

Pour tous les contrats conclus entre professionnel et consommateur, il existe une obligation générale d’information précontractuelle. Cette obligation a été renforcée par la Loi Hamon de 2014, qui donne de nouveaux droits aux consommateurs, renforçant leur information avec des mentions obligatoires supplémentaires.

DONNES CONCERNANT LA SUBSTANCE DU CONTRAT

Sont à fournir les informations essentielles sur l’objet du contrat, c’est-à-dire sur l’objet de vente ou de la prestation de service. Ces informations sont :

  1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, sa description précise.
  2. L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
  3. Le prix du bien ou du service, en spécifiant les couts d’utilisation de la technique de communication à distance
  4. La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer ou à exécuter le bien ou service.

A défaut de prévision, le bien ou service devra être livré ou exécuté dans les 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

Informations complémentaires: code de bonne conduite, mode de résolution des litiges.

DONNES CONCERNANT LE PROFESSIONNEL

Le professionnel devra fournir au consommateur toutes les informations relatives à son identité et permettant de l’identifier certainement :

  • Identité du professionnel
  • Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • Ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • Son interopérabilité

DONNES CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTION

Dans les contrats à distance, le consommateur peut disposer d’un droit de rétraction, c’est-à-dire un droit à renoncer à la vente ou à la prestation de service et donc de l’annuler, dans un délai limité et sans avoir à motiver son changement d’avis ou à payer de pénalités.

Lorsque le droit de rétraction existe, le professionnel devra fournir :

Le délai et modalités d’exercice de ce droit (normalement 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat). Attention, il peut être porté à 12 mois si le professionnel n’a as informé le consommateur de l’existence de son droit à rétraction. Le professionnel doit fournir avant la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations parmi lesquelles figurent le droit à rétraction qui doit être rédigé de façon claire et compréhensible. Le formulaire de rétraction doit faire l’objet d’un document distinct.

Les informations relatives aux cas ou le droit de rétraction ne pourra pas être exercé ou bien les circonstances dans lesquelles le consommateur est susceptible de perdre son droit.

Les informations relatives aux frais que devra supporter le consommateur en cas d’exercice de son droit de rétraction :

  • Frais de renvoie du bien.
  • Frais inhérents à la rétraction d’un contrat de prestation de services ou de fourniture.

SANCTIONS POUR NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION

La fourniture de ces informations incombe au professionnel, qui sera chargé de prouver leur fourniture effective. En cas de manquement à cette obligation d’information, le professionnel encoure des sanctions administratives (amendes).

L’abus de position dominante

L’abus de position dominante peut se définir comme un comportement anti-concurrentiel, mené à bien par une entreprise ou un groupe d’entreprise avec une place centrale sur un marché déterminé. Le comportement anticoncurrentiel vise à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur ledit marché.

Cette infraction est régulée à l’article L. 420-2 du Code de Commerce, ainsi que par le Droit communautaire (TFUE art. 102) dans le cas où il y ait affectation du commerce intra-communautaire.

Trois prérequis conditionnent la constitution de l’infraction :

  • L’existence d’une position dominante
  • L’exploitation abusive de cette position
  • L’existence d’un objet ou d’un effet restrictif sur la concurrence

POSITION DOMINANTE :

Une position dominante équivaut à une position de puissance économique sur un marché déterminé, qui permet de modifier le déroulement normal de la concurrence. Cette puissance économique, permet à l’entreprise qui la détient de faire obstacle à la concurrence effective, ce qui affecte directement les autres entreprises du même marché, les clients et distributeurs et enfin les consommateurs.

Une entreprise qui détient une forte part de marché n’est pas forcément en position dominante, il est nécessaire qu’en plus de son poids économique, elle ait d’autres avantages qui lui confèrent sa supériorité.

Exemples d’éléments additionnels qui permettent de caractériser la position dominante :

  • Position de monopole (cas de position dominante plus caractérisée)
  • Forte avance technologique par rapport aux autres entreprises sur le marché
  • Possibilité d’augmenter les prix de ses produits ou services sans craindre une perte de clientèle
  • Entreprises détenant des marques avec une très forte notoriété auprès des consommateurs.

EXPLOITATION ABUSIVE :

L’article 420-2 du Code de Commerce établit une liste de comportement abusif :

  • Refus de vente
  • Ventes liées
  • Conditions de vente discriminatoires
  • Rupture des relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre des conditions commerciales injustifiées

Idem pour l’article 102 TFUE :

  • Imposition de conditions de transactions non équitables
  • Limitation de la production des débouchés ou du développement technique au préjudice du consommateur.

Ces listes de comportements ne sont pas exhaustives.

De façon plus général, on peut caractériser l’abus en :

Comportements illicites

Ceux-ci sont déjà contraires à la loi en eux même, c’est-à-dire qu’ils constituent des infractions. Quand ils sont commis par une entreprise détenant une position dominante, ils constituent un abus de position dominante.

Les comportements caractérisés comme concurrence déloyale entrent dans cette catégorie.

Comportements abusifs exercés par une entreprise en position dominante :

En pratique, ceux-ci ne sont pas anticoncurrentiels, quand ils sont exercés par une entreprise avec peu de pois sur le marché. Ils le deviennent quand ils sont menés à bien par une entreprise en position dominante.

Ces comportements sont en général ceux qui excèdent les limites de la concurrence normale et qui visent à l’élimination de concurrents effectifs ou potentiels ou qui visent à l’obtention d’avantages injustifiés.

OBJET OU EFFET RESTRICTIF

Seule une atteinte sensible à la concurrence peut caractériser une pratique anticoncurrentielle, qui permet à son tour de caractériser l’abus de position dominante.

Cette atteinte sensible implique une certaine entité des conséquences possibles.

Relation de causalité

Il doit exister une relation de causalité entre la position dominante que détient l’entreprise et l’abus qui lui est imputé. En effet, l’existence de positon dominante préalable lui permet de développer ces comportements modificatifs du marché.

Conséquences sur le marché

La jurisprudence européenne établit que l’infraction est constituée dès lors que le comportement limitatif de concurrence est détecté. Il n’est pas nécessaire que les effets se soient déjà produits, les conséquences potentielles sont également répréhensibles.

CAS D’EXEMPTION

L’article L. 420-4 du Code de Commerce prévoit deux cas d’exemption :

Lorsque les pratiques résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaires pris pour son application.

Lorsque les auteurs des pratiques peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique.

La déclaration de créance au passif d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective en France

DOMAINE DE LA DECLARATION DE CREANCE

CREANCES DEVANT ETRE DECLAREES

  1. Toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture = Pour déterminer la date de naissance d’une créance, prendre en compte son fait générateur ; son exigibilité est indifférente.
  2. La déclaration de créance doit être fait alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre (si le créancier est en cours d’obtention d’un titre, il devra mentionner dans sa déclaration la juridiction saisie).
  3. Les créances postérieures nées régulièrement qui ne bénéficient pas du traitement préférentiel = créances qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

DISPENSES DE DECLARATION

  1. Les salariés (procédure spéciale d’établissement et de relevé des créances salariales).
  2. Les créanciers admis au passif d’une précédente procédure se terminant par un plan de sauvegarde ou de redressement résolu.
  3. Les créances alimentaires (=créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur)
  4. Les créanciers postérieurs rejetés de la liste des créanciers postérieurs privilégiés
  5. Les créanciers figurant sur la liste établie à la date d’ouverture d’une sauvegarde financière accélérée.

Le créancier

  • Société : représentant légal (Gérant /DG ou président d’une SA, liquidateur judiciaire…)
  • Commune : comptable public
  • Copropriété : syndicat des copropriétaires
    Déclaration de créances faite su non pour le compte du véritable créancier.

Un préposé

  • Possibilité de déclaration par tout préposé du créancier choisi par celui-ci
  • Nécessité d’une délégation de pouvoir / Possibilité pour le délégué de subdéléguer le pouvoir de déclarer les créances dans la mesure où la délégation l’autorise à subdéléguer ce pouvoir
  • Preuve de la délégation par tous moyens jusqu’au jour où le juge statue

En l’absence de délégation ou pouvoir spécial:

Un mandataire

  • Possibilité de déclaration par un mandataire choisi par le créancier
  • Nécessité d’un pouvoir spécial pour déclarer avant l’expiration du délai de déclaration
  • Preuve du mandat jusqu’au jour où le juge statue
  • Possibilité pour le mandataire de déléguer le pouvoir de déclarer à l’un de ses préposés

FORME DE LA DECLARATION

Absence de réglementation concernant la forme de la déclaration.

  • Nécessité d’un écrit
  • Nécessité de l’assortir de justificatifs
  • Déclaration qui exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.

CONTENU DE LA DECLARATION

  1. Montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances
  2. Modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
  3. Créances dont le montant n’est pas encore définitif : déclaration sur la base d’une évaluation chiffrée au maximum de ce à quoi le créancier pourrait avoir droit
  4. Créances en monnaie étrangère : conversion en euros selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture
  5. Nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
  6. Créances résultant d’un titre exécutoire : certification sincère par le créancier. Possibilité pour le juge-commissaire de demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable
  7. Créance ne résultant pas d’un titre : éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance
  8. Créance faisant l’objet d’un litige (instances en cours à l’ouverture de la procédure collective) : indication de la juridiction saisie
  9. Nécessité de joindre sous bordereau les documents justificatifs : possibilité de les produire en copie/possibilité pour le mandataire de demander la production de documents qui n’auraient pas été joints

DESTINATAIRE DE LA DECLARATION

  • Sauvegarde ou redressement judiciaire : déclaration adressée au mandataire judiciaire
  • Liquidation : liquidateur judiciaire
  • Nomination de plusieurs mandataires judiciaires : la déclaration peut être adressée à chacun d’eux

DELAI DE LA DECLARATION

Créanciers antérieurs

  • Principe : déclaration dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC
  • Créancier domicilié hors de France : 4 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC
  • Ouverture par un tribunal d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer : 4 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC

Créanciers postérieurs

Créanciers titulaires d’une sureté publiée ou d’un contrat publié

  • Avertissement personnel ou, s’il y a lieu, à domicile élu, des créanciers titulaires d’une sureté publiée ou d’un contrat publié d’avois à déclarer leur créance
  • Avertissement par le mandataire judicaire dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, par LR/AR
  • Avertissement qui reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution + règles relatives à la nomination des contrôleurs + liste des actes de procédure pouvant faire l’objet d’une communication électronique via le portail électronique

Déclaration dans le délai de 2 mois, à compter de la notification de l’avertissement

Si pas d’avertissement ou avertissement irrégulier, le délai de forclusion ne peut commencer à courir

DEPASSEMENT DU DELAI DE DECLARATION

Le créancier ne peut participer aux dividendes ni aux répartitions = inopposabilité de la créance à la procédure collective = créance éteinte > Possibilité d’une action en relevé de forclusion.

Motifs du relevé de forclusion

les créanciers doivent établir que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers.

Action en relevé de forclusion devant le juge- commissaire dans le délai de 6 mois qui court:

  • En principe à compter de la publication du jugement d’ouverture.
  • Pour l’AGS à compter de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties
  • Pour les créanciers titulaires d’une sureté publiée ou d’un contrat publié, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné

Délai porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaitre l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de 6 mois.

Rejet de la demande en relevé de forclusion

  • Inopposabilité de la créance à la procédure collective

Prononcé du relevé en forclusion

  • Si le relevé de forclusion est accordé le créancier disposera d’un délai de 1 mois pour procéder à la déclaration de sa créance. Le relevé de forclusion ne comporte pas acceptation de la créance à priori, il faut procéder ensuite à une déclaration de sa créance au passif de la société avec réouverture.

Déclaration de créance

  • Pour le créancier qui doit, classiquement, déclarer sa créance dans le délai de 2 mois: 1 mois seulement à compter de la notification de la décision le relevant de forclusion
  • Pour le créancier qui dispose « normalement de 4 mois » : 2 mois à compter de la notification de la décision le relevant de forclusion

Détermination de la juridiction compétente en matière de litiges relatifs aux baux commerciaux en France

Dans le système juridique français, les litiges pouvant survenir dans le cadre d’un bail commercial sont nombreux et peuvent porter sur différents éléments du contrat.

La première question qui se pose est celle de la compétence, qui change en fonction de la nature spécifique du litige. Cela représente une différence importante par rapport au système juridique italien.

Passons maintenant en revue les différents cas.

Litiges concernant une disposition du contrat de bail commercial :

Le tribunal judiciaire a une compétence générale pour les litiges concernant une disposition du contrat de bail commercial, comme :

  • Renouvellement du bail ; indemnité d’éviction ; indemnité d’occupation au titre des articles L145-28 à L145-30 du Code de commerce ; déspécialisation.

Le tribunal est compétent pour examiner une demande de fixation du loyer aussi, si elle est déposée en même temps que la demande principale.

Litiges de droit commun concernant une disposition d’un contrat de bail commercial:

  • Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges relatifs aux baux commerciaux ou relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce, qui surviennent entre commerçants, établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit.
  • Si le tribunal de commerce n’est pas compétent, la compétence est attribuée au tribunal judiciaire.

Litiges relatifs au loyer d’un bail commercial à la suite d’une renégociation ou un renouvellement

  • Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire (juge des loyers) du lieu où se trouve le bien, qui a une compétence spécifique, sauf si les parties en ont convenu autrement.
  • Le juge des loyers est compétent pour interpréter les clauses du bail et, notamment, pour déterminer les éléments de revalorisation de la valeur locative, qui dépendent des clauses contractuelles.

Litiges sur la réduction du loyer ou sur les charges et travaux:

  • Saisine facultative de la commission départementale de conciliation.
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