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domaine de la declaration de creance

La déclaration de créance au passif d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective en France

DOMAINE DE LA DECLARATION DE CREANCE

CREANCES DEVANT ETRE DECLAREES

  1. Toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture = Pour déterminer la date de naissance d’une créance, prendre en compte son fait générateur ; son exigibilité est indifférente.
  2. La déclaration de créance doit être fait alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre (si le créancier est en cours d’obtention d’un titre, il devra mentionner dans sa déclaration la juridiction saisie).
  3. Les créances postérieures nées régulièrement qui ne bénéficient pas du traitement préférentiel = créances qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

DISPENSES DE DECLARATION

  1. Les salariés (procédure spéciale d’établissement et de relevé des créances salariales).
  2. Les créanciers admis au passif d’une précédente procédure se terminant par un plan de sauvegarde ou de redressement résolu.
  3. Les créances alimentaires (=créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur)
  4. Les créanciers postérieurs rejetés de la liste des créanciers postérieurs privilégiés
  5. Les créanciers figurant sur la liste établie à la date d’ouverture d’une sauvegarde financière accélérée.

Le créancier

  • Société : représentant légal (Gérant /DG ou président d’une SA, liquidateur judiciaire…)
  • Commune : comptable public
  • Copropriété : syndicat des copropriétaires
    Déclaration de créances faite su non pour le compte du véritable créancier.

Un préposé

  • Possibilité de déclaration par tout préposé du créancier choisi par celui-ci
  • Nécessité d’une délégation de pouvoir / Possibilité pour le délégué de subdéléguer le pouvoir de déclarer les créances dans la mesure où la délégation l’autorise à subdéléguer ce pouvoir
  • Preuve de la délégation par tous moyens jusqu’au jour où le juge statue

En l’absence de délégation ou pouvoir spécial:

Un mandataire

  • Possibilité de déclaration par un mandataire choisi par le créancier
  • Nécessité d’un pouvoir spécial pour déclarer avant l’expiration du délai de déclaration
  • Preuve du mandat jusqu’au jour où le juge statue
  • Possibilité pour le mandataire de déléguer le pouvoir de déclarer à l’un de ses préposés

FORME DE LA DECLARATION

Absence de réglementation concernant la forme de la déclaration.

  • Nécessité d’un écrit
  • Nécessité de l’assortir de justificatifs
  • Déclaration qui exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.

CONTENU DE LA DECLARATION

  1. Montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances
  2. Modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
  3. Créances dont le montant n’est pas encore définitif : déclaration sur la base d’une évaluation chiffrée au maximum de ce à quoi le créancier pourrait avoir droit
  4. Créances en monnaie étrangère : conversion en euros selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture
  5. Nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
  6. Créances résultant d’un titre exécutoire : certification sincère par le créancier. Possibilité pour le juge-commissaire de demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable
  7. Créance ne résultant pas d’un titre : éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance
  8. Créance faisant l’objet d’un litige (instances en cours à l’ouverture de la procédure collective) : indication de la juridiction saisie
  9. Nécessité de joindre sous bordereau les documents justificatifs : possibilité de les produire en copie/possibilité pour le mandataire de demander la production de documents qui n’auraient pas été joints

DESTINATAIRE DE LA DECLARATION

  • Sauvegarde ou redressement judiciaire : déclaration adressée au mandataire judiciaire
  • Liquidation : liquidateur judiciaire
  • Nomination de plusieurs mandataires judiciaires : la déclaration peut être adressée à chacun d’eux

DELAI DE LA DECLARATION

Créanciers antérieurs

  • Principe : déclaration dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC
  • Créancier domicilié hors de France : 4 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC
  • Ouverture par un tribunal d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer : 4 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC

Créanciers postérieurs

Créanciers titulaires d’une sureté publiée ou d’un contrat publié

  • Avertissement personnel ou, s’il y a lieu, à domicile élu, des créanciers titulaires d’une sureté publiée ou d’un contrat publié d’avois à déclarer leur créance
  • Avertissement par le mandataire judicaire dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, par LR/AR
  • Avertissement qui reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution + règles relatives à la nomination des contrôleurs + liste des actes de procédure pouvant faire l’objet d’une communication électronique via le portail électronique

Déclaration dans le délai de 2 mois, à compter de la notification de l’avertissement

Si pas d’avertissement ou avertissement irrégulier, le délai de forclusion ne peut commencer à courir

DEPASSEMENT DU DELAI DE DECLARATION

Le créancier ne peut participer aux dividendes ni aux répartitions = inopposabilité de la créance à la procédure collective = créance éteinte > Possibilité d’une action en relevé de forclusion.

Motifs du relevé de forclusion

les créanciers doivent établir que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers.

Action en relevé de forclusion devant le juge- commissaire dans le délai de 6 mois qui court:

  • En principe à compter de la publication du jugement d’ouverture.
  • Pour l’AGS à compter de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties
  • Pour les créanciers titulaires d’une sureté publiée ou d’un contrat publié, à compter de la réception de l’avis qui leur est donné

Délai porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaitre l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de 6 mois.

Rejet de la demande en relevé de forclusion

  • Inopposabilité de la créance à la procédure collective

Prononcé du relevé en forclusion

  • Si le relevé de forclusion est accordé le créancier disposera d’un délai de 1 mois pour procéder à la déclaration de sa créance. Le relevé de forclusion ne comporte pas acceptation de la créance à priori, il faut procéder ensuite à une déclaration de sa créance au passif de la société avec réouverture.

Déclaration de créance

  • Pour le créancier qui doit, classiquement, déclarer sa créance dans le délai de 2 mois: 1 mois seulement à compter de la notification de la décision le relevant de forclusion
  • Pour le créancier qui dispose « normalement de 4 mois » : 2 mois à compter de la notification de la décision le relevant de forclusion
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